Informations à connaître sur l’exit tax, le transfert de domicile fiscal à l’étranger

Quand vous décidez de transférer votre domicile fiscal à l’étranger, attendez-vous à payer l’exit tax. De nombreuses informations entourent cette imposition qui peut être pénalisante pour certains contribuables. Voici donc des choses à connaître sur l’exit tax, le transfert de domicile fiscal à l’étranger.

Qui sont les personnes concernées par l’exit tax ?

Sont concernés par l’exit tax, les résidents fiscaux français pendant au moins six ans sur les dix précédant le transfert du domicile à l'étranger. Si vous détenez des droits sociaux ou des titres d’une valeur globale d’au moins 800.000 €, vous êtes aussi concernés par ce dispositif. Il en est de même pour les personnes qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une entreprise. Consultez le lien vers le blog de ce cabinet d’avocats pour des informations plus détaillées. 

À titre pratique, il en ressort donc que tout dirigeant d’entreprise qui transfère son domicile fiscal à l’étranger est touché par l’Exit tax. Pour les contribuables, il existe cependant une procédure pour éviter une telle imposition pénalisante.

Quel taux pour un exit tax ?

En ce qui concerne les transferts intervenus à partir du 1er janvier 2018, le taux de l'exit tax est de 30 %. Il comprend le prix dû au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et celui dû au titre des prélèvements sociaux. Les taux respectifs pour ces montants sont de 12,8 % et 17,2 %. Sur option, l’impôt dû au titre du dispositif d’Exit tax peut être calculé sur la base du barème progressif de l’IR.

Afin de calculer l’impôt qui est effectivement dû, le taux déterminé s’applique à divers montants. On compte celui de la plus-value latente, des créances représentatives d’un complément de prix et de la plus-value placée en report d’imposition.

Comment faire sa déclaration pour l’exit tax ?

En principe, les personnes concernées par l’exit tax doivent déposer des documents l’année suivant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Il est principalement question de leur déclaration de revenus n°2042, de la déclaration annexe n°2042-C et du formulaire spécial n°2074-ET. Si d’autres transferts de domicile interviennent après le transfert initial, le concerné doit en informer le service des impôts des particuliers non-résidents. 

Cela doit se faire par écrit dans les 2 mois qui suivent le transfert. Dans le cas d’un sursis de paiement par exemple, les personnes concernées par l’exit tax doivent déposer annuellement une déclaration n°2042, suivie des déclarations 2042-C et 2074-ET.

L’exit taxe concerne donc principalement les chefs d’entreprise qui transfèrent leur domicile fiscal vers un pays étranger ou un territoire d’outre-mer. L’impôt dû est calculé sur un taux global de 30 % ou sur la base du barème progressif de l’impôt sur revenu. Pour déclarer son exit tax, il faut fournir des documents particuliers comme une déclaration de revenus n°2042.

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