Quand vous décidez de transférer votre domicile fiscal à l’étranger, attendez-vous à payer l’exit tax. De nombreuses informations entourent cette imposition qui peut être pénalisante pour certains contribuables. Voici donc des choses à connaître sur l’exit tax, le transfert de domicile fiscal à l’étranger.
Qui sont les personnes concernées par l’exit tax ?
Sont concernés par l’exit tax, les résidents fiscaux français pendant au moins six ans sur les dix précédant le transfert du domicile à l'étranger. Si vous détenez des droits sociaux ou des titres d’une valeur globale d’au moins 800.000 €, vous êtes aussi concernés par ce dispositif. Il en est de même pour les personnes qui représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une entreprise. Consultez le lien vers le blog de ce cabinet d’avocats pour des informations plus détaillées.
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À titre pratique, il en ressort donc que tout dirigeant d’entreprise qui transfère son domicile fiscal à l’étranger est touché par l’Exit tax. Pour les contribuables, il existe cependant une procédure pour éviter une telle imposition pénalisante.
Quel taux pour un exit tax ?
En ce qui concerne les transferts intervenus à partir du 1er janvier 2018, le taux de l'exit tax est de 30 %. Il comprend le prix dû au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et celui dû au titre des prélèvements sociaux. Les taux respectifs pour ces montants sont de 12,8 % et 17,2 %. Sur option, l’impôt dû au titre du dispositif d’Exit tax peut être calculé sur la base du barème progressif de l’IR.
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Afin de calculer l’impôt qui est effectivement dû, le taux déterminé s’applique à divers montants. On compte celui de la plus-value latente, des créances représentatives d’un complément de prix et de la plus-value placée en report d’imposition.
Comment faire sa déclaration pour l’exit tax ?
En principe, les personnes concernées par l’exit tax doivent déposer des documents l’année suivant le transfert de leur domicile fiscal hors de France. Il est principalement question de leur déclaration de revenus n°2042, de la déclaration annexe n°2042-C et du formulaire spécial n°2074-ET. Si d’autres transferts de domicile interviennent après le transfert initial, le concerné doit en informer le service des impôts des particuliers non-résidents.
Cela doit se faire par écrit dans les 2 mois qui suivent le transfert. Dans le cas d’un sursis de paiement par exemple, les personnes concernées par l’exit tax doivent déposer annuellement une déclaration n°2042, suivie des déclarations 2042-C et 2074-ET.
L’exit taxe concerne donc principalement les chefs d’entreprise qui transfèrent leur domicile fiscal vers un pays étranger ou un territoire d’outre-mer. L’impôt dû est calculé sur un taux global de 30 % ou sur la base du barème progressif de l’impôt sur revenu. Pour déclarer son exit tax, il faut fournir des documents particuliers comme une déclaration de revenus n°2042.